PV de stationnement : le sénat veut que les villes fixent le tarif

sur le meme sujet mes propositions que je ferais mettre en place

1/gratuité du parkmetre pour les voiturettes sans permis

2/obligation de parking gratuit pres des gares et parking deux roues vidéo surveillé

3/suppression des places gratuites pour macaron mobilité reduite  ( places reservées oui mais payante comme monsieur tout le monde)

4/euh me rappel plus pour l instant

Terminé le tarif unique de 17 euros pour les amendes de stationnement ? Les sénateurs ont adopté à l'unanimité dans le cadre de «la loi sur la modernisation de la vie publique» , jeudi 6 juin au petit matin, un amendement qui pourrait permettre aux maires de fixer le niveau des amendes de stationnement sur leur commune alors que ce barème est décidé par l'Etat de manière uniforme partout en France.

«Une amende de 17 euros n'a pas le même sens dans une ville où le stationnement coûte 20 centimes d'euro de l'heure que dans Paris où il atteint 3 euros et où seulement 10 % des automobilistes payent leur stationnement», a expliqué Louis Nègre, sénateur et vice-président du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) qui milite depuis une dizaine d'années pour cette mesure.

L'argument défendu dans cet amendement déposé par Jean-Jacques Filleul, sénateur PS d'Indre-et-Loire est de faire valoir que le «stationnement est au coeur de la gestion de la circulation des villes, quelle que soit leur taille». Selon lui, le système actuel est inadapté puisque la sanction du non-paiement est une amende pénale qui ne tient pas compte du territoire. «Elle est peu dissuasive à Paris mais excessive dans nombre de petites communes.»

Selon plusieurs rapports, dont l'un des inspections générales, cités par le sénateur UMP Louis Nègre, le taux de paiement spontané du stationnement payant serait de 30 % en province, de 10 % à Paris. «Cela rapportait 50 millions d'euros. Un taux de 100 % rapporterait donc 500 millions d'euros. En outre, cette somme serait fléchée. En effet, un des avantages de cet amendement est de flécher cet argent aux transports publics, de sorte à assurer une vraie efficacité sur le terrain. Cet argent ne va pas se perdre dans le budget général ou être destiné au sauvetage de la sécurité sociale. Pris là où il est légitime de le prendre, parce que le stationnement est payant, il est consacré au transport», a ajouté le sénateur des Alpes-Maritimes.

Reste maintenant à savoir si les députés vont suivre leurs collègues du palais du Luxembourg et si le gouvernement ne va pas s'opposer à cette mesure ? Alors que Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre avait déjà avancé cette piste pour trouver des financements pour le projet du Grand Paris, Marylise Lebranchu, la ministre de la Réforme de l'État et de la Décentralisation lors de ce débat a posé plusieurs limites. «Oui à la dépénalisation, mais si elle est bien encadrée», a-t-elle expliqué pointant d'éventuels problèmes juridiques. Comment assurer aux automobilistes des voies de recours en cas de contestation de l'amende ? Faut-il fixer un plafond maximum que les communes ne pourront pas dépasser ? Qu'advient-il de certaines infractions qui peuvent mettre en danger la vie d'autrui ?